Conditions générales de ventes (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VE INDUSTRIE SAS au capital social de 2000 Euros dont le siège social est situé à 139 route de privas 07210 CHOMERAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro Aubenas B 980 899 272 et gérant le site internet https://www.cncstore.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.cncstore.fr dénommée ci-après « l’acheteur » .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VE INDUSTRIE SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.cncstore.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société VE INDUSTRIE SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.cncstore.fr de la société VE INDUSTRIE SAS dans la limite des stocks disponibles. La société VE INDUSTRIE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site internet https://www.cncstore.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VE INDUSTRIE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant dépendant du mode de livraison choisi et du poids de l’article.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.cncstore.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieur. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société VE INDUSTRIE SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de VE INDUSTRIE SAS dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société VE INDUSTRIE SAS expédie ensuite les produits au plus tard 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VE INDUSTRIE SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société VE INDUSTRIE SAS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 430 chemin des traverses 07200 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS ; soit par email à l’adresse suivante : contact@cncstore.fr.
- Paiement par carte bancaire via Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin l’acheteur peut renseigner sur l’interface sécurisée en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Nous acceptons les cartes portant le sigle CB, Visa ou Eurocard-Mastercard.
Notre prestaire de paiement est la société Stipe. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/fr. L’utilisateur est invité à consulter les CGV/CGU de notre partenaire, pouvant occasionnellement faire l’objet de modification et ce, indépendamment de notre volonté.
Article 5. Réserve de propriété
La société VE INDUSTRIE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Tout retour doit d’abord être signalé par le formulaire de contact sur le site cncstore.fr ou par mail à contact@cncstore.fr . Le produit est à retourner non utilisé et dans son emballage d’origine.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
- La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature (contre signature pour les colis de plus de 5kg). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif (la poste s’engage sur 2 jours ouvrables, pas d’engagement sur Andorre); si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société VE INDUSTRIE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VE INDUSTRIE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
- Chronopost chrono 18: Sous réserve des limites de poids et de volume imposés par Chonopost, la livraison par Chronopost est la plus rapide, votre colis est livré le lendemain avant 18H du lundi au vendredi, sauf jours fériés. La livraison par Chrono 18 est effectué par Chronopost est possible uniquement pour une livraison de produits en stock, en France métropolitaine (y compris Corse et Monaco). Au dépôt du colis par nos soins, une preuve de dépôt vous sera fourni, vous pourrez suivre votre colis jusqu’à sa livraison. Pour certaines îles du littoral et la Corse, le délai peut être rallongé d’un jour. Le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Encas d’absence du destinataire, votre colis sera remis en instance 14 jours au bureau de poste ou agence Chronopost ou 7 jours en point relais.
- Chrono relais 13 : Sous réserve des limites de poids et de taille soumises par le transporteur, Chronopost effectue la livraison de vos colis le lendemain avant 13h dans un relais pickup, en France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Pour certaines îles du littoral et la Corse, le délai peut être rallongé d’un jour. Le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Une notification est envoyée par email ou SMS au destinataire une fois le colis disponible au relais Pickup. Si le relais choisi initialement est indisponible, le colis est mis à disposition dans l’un des relais les plus proches. Le nouveau point de retrait est alors précisé dans la notification reçue par le destinataire. Le colis est mis en instance le 7 jours calendaires dans le relais Pickup, avant de faire retour le 8ème jour.
- Shop2shop : Sous réserve des limites de poids et de taille soumises par le transporteur, Chronopost effectue la livraison de vos colis dans un délai de 2 à 4 jours à compter de la prise en charge en relais pickup, en France métropolitaine du lundi au samedi, sauf jours fériés. Une notification est envoyée par email et ou sms au destinataire une fois le colis disponible au relais pickup de destination. Si le relais initialement choisi est indisponible, le colis est mis à disposition dans l’un des relais les plus proche. Le nouveau point de retrait est alors précisé dans la notification reçue par le destinataire. Le colis est mis en instance 7 jours calendaires dans le relais pickup, avant d’être réexpédié vers l’expéditeur le 8eme jour.
- Colissimo Europe [FV1] : Sous réserve des limites de poids et de taille soumise par le transporteur, Colissimo Europe effectue la livraison de vos colis dans un délai de quelques jours (8 maximums) à compter de la prise en charge de votre colis. Le colis est remis contre la signature du destinataire. Ce service offre un suivi du colis par email et/ ou sms.
- Retrait à l’atelier : le client se rendra à l’atelier situé au 430 chemin des traverses 07200 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS uniquement sur RDV en nous contactant via l’adresse contact@cncstore.fr.
Article 8. Garantie
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le site cncstore.fr n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, cncstore.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.
Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après vente de la marque concernée accompagné d'une copie de votre facture d'achat ou du bon de garantie et d'une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à votre charge.
Tous les produits fournis par la société VE INDUSTRIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société VE INDUSTRIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : VE INDUSTRIE, 430 chemin des traverses, 07200 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société VE INDUSTRIE SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site cncstore.fr ont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VE INDUSTRIE SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société VE INDUSTRIE SAS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : VE INDUSTRIE SAS 430 chemin des traverses 07200 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui de Aubenas.